Conditions générales de vente

OBJET  -  ACCEPTATION

L’association  ADPA37 propose à la vente des produits destinés uniquement aux adhérents de l’association à jour de leur cotisation annuel et ayant un numéro de piégeur agrée dans le département d’Indre et loire.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.
En passant commande sur le site, les adhérents reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les Conditions général de vente  s'appliquent à l'ensemble des ventes concernant les produits présentés sur le site de vente en ligne de l’ADPA37.

 En conséquence de quoi l'adhérent reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande, et en déclare expressément leur acceptation pleine et entière sans aucune réserve et à l’exclusion de tout autre document.

L’ADPA37 se réserve enfin le droit de modifier sans préavis les CGV, dès lors que celles-ci sont en ligne au moment de la validation de la commande par l'adhérent qui doit obligatoirement en prendre connaissance au préalable. 

Données personnelles :

Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation de la commande.

Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante : ADPA37 -  9, Impasse Heurteloup – 37012 Tours Cedex 1

Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent  exclusivement les ventes réalisées sur son site internet par l’association  ADPA37 -  9, Impasse Heurteloup – 37012 Tours Cedex 1

Produits :

Les produits proposés par l’association ADPA37 sont fabriqués et distribués par des fournisseurs qui en assurent la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur la fiche-article, et l'adhérent est invité à prendre connaissance des précautions d’emploi, des conditions d’utilisation, notice de montage et autres préconisations éventuellement précisées sur/dans l’emballage du produit concerné.

Les caractéristiques et le descriptif des produits mis en ligne par l’association ADPA37 sont un reflet le plus fidèle possible des informations transmises par les fournisseurs, mais il arrive parfois que le rendu des couleurs des produits soit susceptible de varier selon la qualité et le type d’écran à partir duquel l'adhérent consulte le site.

Dans tous les cas, l'adhérent dispose cependant du délai de rétractation légal précisé à l’article  des présentes CGV pour renvoyer le produit qui ne lui conviendrait pas, et en demander à l’association ADPA37  l’échange ou le remboursement. 

Prix :

Les prix indiqués sont en euros net, exonéré de TVA et  hors frais d’envoi ; ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci. .

Les commandes :

Le processus de commande comprend plusieurs étapes :
1) L’adhérent sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée ; 2) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande
3) L’adhérent valide sa commande : en confirmant la commande, l’adhérent reconnait son obligation de paiement
4) Une fois la commande validée, l’association ADPA37  envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande.

Paiement :

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire ; les  informations de paiement ne seront pas conservées après le paiement
Le paiement par chèque est admis ; il doit être envoyé dans les meilleurs délais par voie postale à l’adresse suivante : ADPA37 -  9, Impasse Heurteloup – 37012 Tours Cedex 1, accompagné d’une copie de la commande
Les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française.

Livraison :

Nous n'assurons pas l’envoi des produits proposés. De fait l'adhérent passera retirer sa commande au dépôt de : « Maison de la chasse de Thilouze, Domaine de Sirand, 37260 Thilouze. »     

Droit de rétractation :

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, l’adhérent à  le droit de se rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’adhérent, ou un tiers désigné par l’adhérent, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’adhérent doit  notifier à :

 ADPA37 -  9, Impasse Heurteloup – 37012 Tours Cedex 1, sa décision de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que  l’adhérent  transmette sa  décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de l'adhérent, l'ADPA37 remboursera tous les paiements reçus de l'adhérent. 
Ce remboursement sera fait  sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où l'ADPA37 sera informés de la décision de rétractation.
L'ADPA37 procédera au remboursement par chèque; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais à l'adhérent.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits
L'adhérent  devra renvoyer ou rendre le bien, à l'ADPA37 sans retard excessif,  au plus tard quatorze jours après avoir communiqué la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'adhérent à renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité de l'adhérent n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 
L'adhérent  prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.

Garanties :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'adhérent  de la garantie légale qui oblige L’association  ADPA37 à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

L'adhérent  est expressément informé que L’association  ADPA37 n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site www.ADPA37.fr  et que L’association  ADPA37 se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l'adhérent, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par l'adhérent ou par toute autre entité que les prestataires choisis par L’association  ADPA37

Réclamations :

Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à
ADPA37 -  9, Impasse Heurteloup – 37012 Tours Cedex 1

Médiation :

Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez recourir à un service de médiation.

Loi applicable et juridiction :

Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux français selon la loi française."

Depuis le 1° janvier 2016 cette mention est obligatoire ; son absence est sanctionnée par une amende de 3 000€ à 15 000€ ; il appartient au commerçant électronique d’adhérer à un service de médiation